Responsable juridique adjoint (FH) au sein du service des contrats et des sociétés

Contexte :

Le service est aujourd'hui composé d'une responsable de service, de deux juristes et d'un assistant juridique.

En lien étroit avec la responsable du service, le responsable juridique adjoint intervient à la fois comme :

- Référent juridique sur les dossiers complexes ;

- Appui managérial et organisationnel auprès de l'équipe ;

- Garant de la qualité et de la fiabilité des analyses juridiques produites ;

- Acteur de l'amélioration continue des méthodes de travail du service.

Missions principales :

* Analyser les statuts et les documents relatifs à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des sociétés auxquelles les médecins peuvent recourir dans le cadre de leur exercice professionnel.
* Apporter une expertise juridique approfondie sur les différentes formes de sociétés d'exercice, notamment les SELARL, SELAS, SISA, SCM et autres structures civiles ou commerciales utilisées par les professionnels de santé ( SPFPL - SAS..)
* Examiner les montages juridiques, organisationnels et financiers complexes soumis par les conseils départementaux de l'Ordre des médecins.
* Formuler des observations sur la régularité juridique et déontologique des projets de sociétés, des statuts, des pactes d'associés et des documents liés à leur fonctionnement.
* Identifier les risques juridiques et déontologiques susceptibles d'affecter l'indépendance professionnelle des médecins, la gouvernance des structures ou les relations entre associés.
* Participer à la définition et à l'harmonisation de la doctrine juridique du Conseil national concernant les sociétés d'exercice de médecins.
* Assurer une veille juridique et réglementaire relative aux professions réglementées, aux sociétés d'exercice libéral et aux évolutions affectant l'exercice médical en société.
* Mettre à jour les modèles de statuts sociaux et les documents de référence du service.
* Veiller à la bonne prise en compte des dispositions applicables aux sociétés d'exercice libéral, notamment celles issues de la loi du 31 décembre 1990 et de l'ordonnance du 8 février 2023.

Expertise en droit des contrats

* Analyser les contrats conclus par les médecins dans le cadre de leur activité professionnelle.
* Formuler des observations juridiques et déontologiques sur les contrats d'exercice entre médecins.
* Examiner les contrats de collaboration libérale, de remplacement et d'association.
* Étudier les contrats de mise à disposition de locaux, de moyens matériels ou de personnels.
* Identifier les clauses susceptibles de porter atteinte à l'indépendance professionnelle des médecins ou de créer un déséquilibre juridique entre les parties.
* Participer à la rédaction, à l'actualisation et à la sécurisation des modèles de contrats proposés aux conseils départementaux et aux médecins.
* Apporter un appui juridique sur les problématiques contractuelles complexes rencontrées par les professionnels de santé.

Encadrement et accompagnement de l'équipe

* Encadrer et accompagner les trois collaborateurs du service dans le traitement de leurs dossiers.
* Organiser et répartir l'activité en lien avec la responsable du service.
* Relire, valider et sécuriser les analyses, avis juridiques, notes et observations produits par les collaborateurs.
* Apporter un soutien méthodologique et technique aux membres de l'équipe.
* Favoriser la montée en compétences des collaborateurs et le partage des connaissances.
* Contribuer à l'intégration et à la formation des nouveaux collaborateurs.
* Veiller au respect des délais, des priorités et des standards de qualité du service.
* Participer à la fixation des objectifs individuels et collectifs ainsi qu'au suivi de leur réalisation.
* Assurer la continuité du fonctionnement du service en l'absence de la responsable.

Qualités recherchées :

- Organisé(e) et méthodique, appréciant le travail en équipe ;

- Très bon relationnel.

- Capacité à travailler efficacement dans des conditions d'intense activité et à établir des priorités dans les tâches à accomplir en fonction de délais prévus par les procédures.

- Capacité à gérer une équipe

Rémunération : à partir de 50 000,00€ par an

Avantages :
* RTT
* Travail à domicile occasionnel

Question(s) de présélection:
* Avez-vous travaillé sur des SPFPL et des SEL de médecins ou d'autres professions libérales ?

Lieu du poste : Télétravail hybride (75017 Paris)